1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour but de r\u00e9gir les relations contractuelles entre la Soci\u00e9t\u00e9 ATFAL SUGAR et toute personne passant r\u00e9servation de produits aupr\u00e8s de ATFAL SUGAR sur le site internet, par e-mail, par t\u00e9l\u00e9phone ou par t\u00e9l\u00e9copie. Elles s\u2019appliquent ainsi, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes des produits propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 ATFAL SUGAR.<\/p>\n Toute commande de produits emporte automatiquement acceptation enti\u00e8re et inconditionnelle des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, dont le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance.<\/p>\n Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site internet www.atfalsugar.fr. Le Client d\u00e9clare \u00eatre majeur et capable de contracter.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 2 – L\u2019OFFRE ATFAL SUGAR<\/strong><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 ATFAL SUGAR propose \u00e0 la livraison \u00e0 Paris et en r\u00e9gion parisienne toute une gamme de plateaux repas, sandwiches et salades, buffets, cocktails, petits d\u00e9jeuners et autres formules, ainsi que des boissons, \u00e0 destination des entreprises et des particuliers, l\u2019ensemble de ces formules et\/ou produits \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s individuellement \u00ab Un Produit \u00bb ou ensemble \u00ab Les Produits \u00bb.<\/p>\n Les Produits de l\u2019offre \u00ab\u00a0BOX\u00a0\u00bb sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et aux normes en vigueur en France et\/ou dans l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 la date de leur livraison. Les origines des viandes bovines halal sont disponibles sur le site internet www.atfalsugar.fr .<\/p>\n Les photos des Produits publi\u00e9es ne sont pas contractuelles.<\/p>\n L\u2019offre des Produits commercialis\u00e9e par ATFAL SUGAR est susceptible de modification.<\/p>\n Dans tous les cas, ATFAL SUGAR se r\u00e9serve le droit de refuser la commande en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 des Produits.<\/p>\n Sauf indication contraire, les recettes et contenants sont \u00e0 utiliser pour des d\u00e9gustations froides. Les Produits doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cises (entre 0\u00b0C et 4\u00b0C), et \u00eatre consomm\u00e9s dans les 24 heures suivant leur livraison.<\/p>\n Si le stockage au froid n\u2019est pas possible, les Produits devront imp\u00e9rativement \u00eatre consomm\u00e9s dans les 4 heures ; la temp\u00e9rature du lieu de stockage ne devra alors pas exc\u00e9der les 20\u00b0C.<\/p>\n Si ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, ATFAL SUGAR d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de probl\u00e8me de sant\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la consommation des Produits.<\/p>\n Avant de passer commande, le Client, s\u2019il souffre d\u2019allergies et \/ou d\u2019intol\u00e9rances alimentaires, devra imp\u00e9rativement v\u00e9rifier la liste d\u2019ingr\u00e9dients des recettes et Produits propos\u00e9s, en demandant au sav la liste des produits et ingr\u00e9dients, et veiller \u00e0 ce qu\u2019elle ne contienne pas d\u2019aliments allergisants, au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b01169\/2011. ATFAL SUGAR d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette v\u00e9rification ou aurait consomm\u00e9 des plats contenant des ingr\u00e9dients auxquels il est allergique. La consommation de Produits sensibles (charcuterie, fromage au lait cru, poissons et\/ou viandes crus ou fum\u00e9s, etc.) est vivement d\u00e9conseill\u00e9e pour les femmes enceintes ou les personnes pr\u00e9sentant un syst\u00e8me immunitaire fragilis\u00e9.<\/p>\n L\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9. Pour votre sant\u00e9, pratiquez une activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re (www.mangerbouger.fr). Ne pas jeter les Produits et les catalogues sur la voie publique.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 3 \u2013 ACCES AU SITE INTERNET D’ATFAL SUGAR<\/strong><\/p>\n Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au site et plus globalement aux commandes de Produits propos\u00e9s par ATFAL SUGAR.<\/p>\n De m\u00eame, le Client conserve \u00e0 sa charge le co\u00fbt de la connexion internet n\u00e9cessaire \u00e0 sa commande, et le co\u00fbt de la connexion internet ou de la communication t\u00e9l\u00e9phonique, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il prend contact avec ATFAL SUGAR, n\u00e9cessaires \u00e0 la passation de commandes de Produits.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 4 – LES PRIX<\/strong><\/p>\n Le prix des Produits commercialis\u00e9s par ATFAL SUGAR est indiqu\u00e9 en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs ATFAL SUGAR sont valables jusqu\u2019au prochain changement de carte.<\/p>\n Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou toutes modifications des charges ou taxes actuelles, mais \u00e9galement toutes modifications substantielles des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des Produits, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tous \u00e9v\u00e9nements exceptionnels ayant une incidence sur le co\u00fbt de fabrication et\/ou de livraison des Produits entra\u00eeneront automatiquement le r\u00e9ajustement des prix de vente des Produits.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 5 \u2013 COMMANDES DES PRODUITS<\/strong><\/p>\n 5.1. Prise de commande et demande de devis<\/strong><\/p>\n Lors de la prise de commande, le client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 ATFAL SUGAR toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9.<\/p>\n Les Produits peuvent \u00eatre command\u00e9s au plus tard 48H avant la date de livraison.<\/p>\n Le Client est responsable de l\u2019exactitude de sa commande et ATFAL SUGAR ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019une erreur valid\u00e9e par le Client ou d\u2019une \u00e9ventuelle utilisation de son compte par un tiers.<\/p>\n ATFAL SUGAR se r\u00e9serve le droit de ne pas confirmer toute commande d\u2019un Client avec lequel il existe ou existerait un litige.<\/p>\n La commande de Produits sur le site internet requiert la cr\u00e9ation pr\u00e9alable d\u2019un compte internet dans les conditions expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n Les commandes ou devis destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre livr\u00e9s sur un \u00e9v\u00e8nement ne peuvent \u00eatre pass\u00e9s via le site internet. Les commandes d\u2019animations non plus.<\/p>\n Toute demande de devis doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n Les commandes portant sur un nombre de Produits sup\u00e9rieur \u00e0 40 devront \u00eatre valid\u00e9es d\u00e9finitivement dans un d\u00e9lai communiqu\u00e9 par ATFAL SUGAR. Ces commandes ne peuvent \u00eatre pass\u00e9es par le site internet.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 5.2. Informations \u00e0 nous communiquer lors de la commande<\/strong><\/p>\n Toutes les informations, parfois sp\u00e9cifiques au compte client et qui seront n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, la facturation et le paiement de la commande (num\u00e9ro de bon de commande, r\u00e9f\u00e9rence, nom du service…) doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 ATFAL SUGAR au moment de la saisie de la commande.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 5.3. Annulation, modification et confirmation des commandes et des devis<\/strong><\/p>\n S\u2019agissant de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement, le Client ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation concernant les commandes de Produits, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 121-20-2 du Code de la consommation.<\/p>\n Les commandes et les devis sont annulables ou modifiables exclusivement par t\u00e9l\u00e9phone au +33 7 73 30 47 22 et apr\u00e8s confirmation \u00e9crite re\u00e7ue par ATFAL SUGAR au plus tard la veille (jour ouvr\u00e9) du jour de livraison, avant l\u2019expiration des d\u00e9lais de commandes expos\u00e9s au paragraphe 5.1 ci-dessus.<\/p>\n Les conditions de modification ou d\u2019annulation des commandes s\u2019appliquent d\u00e8s la passation de la commande, avant m\u00eame r\u00e9ception de la confirmation.<\/p>\n Toute commande annul\u00e9e ou modifi\u00e9e en dehors des conditions pr\u00e9vues ci-dessus entra\u00eene la facturation par ATFAL SUGAR d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 100 % du montant de la commande, frais inclus.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 6 \u2013 PRESTATION TRAITEUR<\/strong><\/p>\n A la demande de ses clients, ATFAL SUGAR peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fournir des prestations de ma\u00eetres d\u2019h\u00f4tel, de location de mat\u00e9riel, de buffet chaud ou d\u2019animation.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 7 \u2013 CREATION D\u2019UN COMPTE INTERNET<\/strong><\/p>\n Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du service de commande sur internet, le Client doit proc\u00e9der \u00e0 son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le site www.atfalsugar.fr.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lors de l\u2019inscription, le Client devra renseigner des informations, conserv\u00e9es dans son espace personnel auquel il aura seul acc\u00e8s gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants. Cependant, l\u2019adresse de facturation ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e que sur demande \u00e9crite accompagn\u00e9e d\u2019un justificatif. Cette modification pourra, selon le cas, faire l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n A cette occasion, le Client s’engage \u00e0 :<\/p>\n – fournir des informations exactes et compl\u00e8tes<\/p>\n – actualiser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations fournies dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le Client est enti\u00e8rement responsable de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 de toutes informations saisies sur son compte ouvert sur le site internet \u00ab ATFAL SUGAR \u00bb et dans sa commande.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Au cas o\u00f9 l’une de ces informations s’av\u00e9rerait manifestement fausse ou fantaisiste, ATFAL SUGAR se r\u00e9serve le droit, sans aucune indemnit\u00e9 et sans pr\u00e9avis, de suspendre ou de fermer le compte du Client.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le Client devra imp\u00e9rativement pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ses identifiants afin d\u2019\u00e9viter toute utilisation de son compte client par un tiers. Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de divulgation de son mot de passe \u00e0 un tiers, il sera responsable de toutes les violations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente commises par ce dernier.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Toute utilisation du service effectu\u00e9e par le biais de l\u2019identifiant et\/ou du mot de passe du Client est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ATFAL SUGAR ne pourra \u00eatre tenue responsable de toute perte ou tout dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialit\u00e9 incombant au Client.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 8 \u2013 PAIEMENT<\/strong><\/p>\n Les commandes doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par carte bancaire \u00e0 r\u00e9ception de la facture pro-forma, \u00e0 l\u2019exception des commandes pass\u00e9es sur le site internet qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande (Cartes de paiement accept\u00e9es par ATFAL SUGAR : Carte Bleue, Visa, Master Card, Carte American Express).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 9 \u2013 PREPARATION ET LIVRAISON DES COMMANDES<\/strong><\/p>\n 9.1. Co\u00fbt de la pr\u00e9paration et de la livraison des Produits<\/strong><\/p>\n Les frais factur\u00e9s en sus repr\u00e9sentent le co\u00fbt de la pr\u00e9paration et de la livraison des Produits. Ils ne sont pas inclus dans le tarif des Produits.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ces frais repr\u00e9sentent donc un co\u00fbt additionnel factur\u00e9 au Client selon les modalit\u00e9s\u00a0 indiqu\u00e9s apr\u00e8s le passage de la commande.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Certaines zones p\u00e9riph\u00e9riques de la r\u00e9gion parisienne et les commandes ou ensemble de commandes portant sur un nombre d\u2019unit\u00e9s de Produits sup\u00e9rieur \u00e0 50, peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des tarifications sp\u00e9ciales communiqu\u00e9es lors de la commande.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour la d\u00e9termination des frais de pr\u00e9paration et de livraison des Produits, mais \u00e9galement pour la pr\u00e9paration de la facturation, le principe suivant sera appliqu\u00e9 : chaque commande se verra attribuer un num\u00e9ro de bon de commande sp\u00e9cifique, correspondra \u00e0 une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique puis \u00e0 une livraison sp\u00e9cifique factur\u00e9e et donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une facture sp\u00e9cifique.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES<\/strong><\/p>\n ATFAL SUGAR s\u2019interdit de c\u00e9der les donn\u00e9es personnelles du Client ou de les mettre \u00e0 la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit \u00e0 l\u2019exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d\u2019enqu\u00eates de satisfaction qui les utiliseront de fa\u00e7on confidentielle. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es par ATFAL SUGAR en stricte conformit\u00e9 avec les lois applicables et sa politique de protection des donn\u00e9es personnelles telle qu\u2019elle est publi\u00e9e sur le site www.atfalsugar.fr.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9 N\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Seule ATFALSUGAR est destinataire des informations que le Client lui communique.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 11 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES<\/strong>\u00a0<\/p>\n ATFAL SUGAR se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en publiant une nouvelle version qui sera applicable \u00e0 toute commande pass\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 sa premi\u00e8re mise en ligne sur le site www.atfalsugar.fr.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 12 – FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente de ATFAL SUGAR.<\/p>\n Un cas de force majeure s\u2019entend d\u2019un \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 des parties contractantes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 13 – SERVICE CLIENT<\/strong><\/p>\n Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.atfalsugar.fr.\u00a0\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour toute question sp\u00e9cifique, le service Client est accessible par email \u00e0 l\u2019adresse atfalsugar@gmail.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au +33 7 73 30 47 22<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 14 \u2013 LOI APPLICABLE \u2013 TRIBUNAL COMPETENT<\/strong><\/p>\n Toutes contestations relatives aux Produits commercialis\u00e9s par ATFAL SUGAR seront tranch\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, qui r\u00e9git les relations entre ATFAL SUGAR et le Client.<\/p>\n En cas de litige avec des professionnels, le tribunal de commerce de Paris est seul comp\u00e9tent.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 15 \u2013 STRICTE EXECUTION<\/strong><\/p>\n Le fait par l\u2019une des parties de ne pas exiger le strict respect des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 exiger ult\u00e9rieurement le respect de ces dispositions.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 16 \u2013 NON VALIDITE PARTIELLE<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente serait d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la loi et donc annul\u00e9e, cette annulation n\u2019aura aucun impact sur les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui continueront \u00e0 recevoir application.<\/p>\n\n[\/col]\n\n[\/row]\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-271","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/271","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=271"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/271\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":331,"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/271\/revisions\/331"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atfalsugar.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=271"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}